Vidéosurveillance en entreprise, le cadre législatif

Indispensable pour la protection des biens et des personnes, la vidéosurveillance en entreprise est régie par la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, revue le 6 aout 2004. D’après ces textes, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance dans les bureaux, les locaux d’administration, les entrepôts, les réserves et tout autre endroit non accessible au public doit être signalée à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

Vidéosurveillance dans les établissements commerciaux

 

Au même titre que les entreprises, les guichets de réception de clients et les boutiques doivent déclarer la présence de la vidéosurveillance à la CNIL lorsque les images enregistrées par la caméra sont conservées dans un fichier, et permettent de retrouver l’identité des personnes filmées. Pour les autres lieux publics qui ne vont pas se servir de ces images pour faire des identifications, la loi permet la présence d’une simple autorisation préfectorale.

 

Les droits des employés et du public

 

Avant de pouvoir installer un dispositif de vidéosurveillance au sein de votre entreprise, vous devez en informer à l’avance les représentants des salariés. Dans ce cas, vous devez préciser les fins d’ordre sécuritaires d’un tel investissement, ainsi que les données ne resteront enregistrées que 30 jours. En ce qui concerne les visiteurs, dès l’entrée, ils seront prévenus par une signalisation qui informe de la présence de caméras de surveillance sur les lieux.

 

Le principe de proportionnalité

 

Aussi appelé principe de bon sens, ce terme impose à l’employeur de faire une démonstration de l’intérêt légitime de la présence d’un système de surveillance au sein de son entreprise. Bien entendu, la protection des personnes et des biens, ainsi que la prévention contre le vol seront ses principaux arguments. Une fois cette étape réalisée, il pourra faire installer un dispositif qui correspond à la valeur des intérêts à protéger : ne pas placer des caméras qui vont observer les moindres faits et gestes des salariées, respecter les toilettes et les zones de repos afin d’éviter les amandes pour surveillance non proportionnée et excessive.

 

Les zones d’installation des caméras de surveillance en entreprise

 

D’après les réglementations de la CNIL, les caméras de surveillance d’une entreprise seront placées au niveau des entrées, des sorties, des issues de secours et des voies de circulation du bâtiment. Les entrepôts et tout autre endroit qui servent à garder des biens de valeur sont également surveillés. Suivant le principe de proportionnalité, seul un salarié qui manipule de l’argent sera filmé en permanence. Enfin, il est important de toujours demander conseil aux assurances pour vous guider vers les prestataires de vidéosurveillance homologués qui appliquent toutes ces réglementations législatives.

 

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